La situation juridique lors du commerce de cannabidiol

Le marché des cannabidiols (ou CBD) s’est considérablement développé récemment. Le CBD est une substante extraite de la plante de cannabis, mais qui possède des niveaux extrêmement faibles de THC enivrant. Selon les applications, la consommation de CBD aurait un effet calmant, revigorant ou même thérapeutique.

En raison de la proportion extrêmement faible de composants enivrants, le CBD n'est de plus en plus considéré comme aussi critique que les stupéfiants à base de marijuana, qui sont également dérivés de la plante de cannabis.

Cependant, la classification légale des produits CBD et son entière légalité est assez récente en France et le début d’année 2022 a marqué la confirmation et la légalisation de la vente et l’utilisation du CBD dans le pays.

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Empêcher l'interdiction du CBD

Depuis le début de 2019, les commerçants de CBD et les producteurs de produits contenant du cannabidiol n'ont pas eu la tâche particulièrement facile de survivre sur le marché.

La classification surprenante en tant que nouvel aliment dans le règlement sur les nouveaux aliments a provoqué une chasse déloyale aux magasins de chanvre, qui ont placé une grande variété de produits avec l'ingrédient actif obtenu à partir de chanvre dans leur gamme.

Les compléments alimentaires contenant du CBD sont également vendus par les grandes pharmacies. Cependant, contrairement aux petits magasins, ils ont jusqu'à présent été laissés en paix par le pouvoir de l'État.

Avec de nombreux fabricants se concentrant désormais sur les huiles de massage et ne recommandant plus la consommation des liquides, le marché ne s'est pas encore complètement effondré, ce qui ne semble pas plaire aux puissants du monde dans ce pays.

Fin juillet 2020, la nouvelle a circulé que même les entreprises qui souhaitaient enregistrer leurs huiles de CBD pour approbation en tant que nouveaux aliments avec une demande auprès de la Commission européenne n'ont pas reçu cette approbation pour le moment, puisque l'instance supranationale de l'Union européenne envisage actuellement de classer le cannabidiol comme stupéfiant.

Cette évolution empêcherait complètement le CBD d'être proposé dans les magasins ordinaires sous quelque forme que ce soit à l'avenir et garantirait que les ventes seraient dorénavant limitées aux pharmacies.

Seuls les citoyens de l'UE peuvent désormais empêcher l'interdiction du CBD, et ils doivent travailler ensemble pour que la substance active issue de la plante de chanvre ne soit pas réservée aux grands acteurs de l'industrie pharmaceutique.

Si la Commission européenne décidait en coulisses que le cannabidiol est un médicament ou un stupéfiant, cela aurait des conséquences complexes pour les fabricants, les détaillants et les consommateurs. Les observateurs des circonstances supposent que les conséquences se feront fortement sentir dans tous les domaines.

Si la substance active, qui est classée comme inoffensive par l'OMS elle-même tomberont à l'avenir sous le coup de la loi sur les stupéfiants, il est prévisible que désormais les produits contenant du CBD ne pourront être vendus en pharmacie que sur présentation d'une ordonnance médicale.

Ainsi, il serait plus que probable que le prix des petits flacons d'huile de CBD monte en flèche, car les fabricants auraient besoin d'un stock de pharmacie et de systèmes de secours pour l'accès aux médicaments.

Bien que la Cour de justice européenne ait confirmé en 2009 que le cannabidiol pouvait être contenu dans des aliments et des extraits depuis des temps immémoriaux, il est déjà interdit à l'échelle nationale de vendre des produits contenant du CBD comme aliments.

Pour que non seulement les laboratoires pharmaceutiques se répartissent le marché du CBD, mais que le cannabidiol soit remis sur le marché comme complément alimentaire, une pétition avait été lancée, avec des protestations faites contre le développement en cours.

Le CBD doit être autorisé à reprendre une vie normale et les considérations de le classer sans fondement comme stupéfiant soient obligés d'être écartées.

Le CBD n'est pas un nouvel aliment, médicament ou stupéfiant qui ne serait obligé d'être commercialisé qu'à des prix élevés par des géants pharmaceutiques établis. Outre la question clarifiée de la justice, la baisse des coûts pour tous les acteurs serait alors certaine.

2020 : l’année du changement et de libéralisation du CBD

Avec l'arrêt de la Cour de cassation, les 200 producteurs, transformateurs et distributeurs de chanvre et de cannabidiol espèrent désormais créer une filière CBD en France. Actuellement, 90 % des produits commercialisés sont importés, notamment de Belgique, de Suisse et du Luxembourg.

De plus, jusqu'à ce que la Cour de justice européenne se prononce en novembre 2020, les autorités françaises avaient fermé des dizaines de magasins vendant des produits à base de cannabidiol ces dernières années.

La France s’aligne sur la jurisprudence de l'UE

En France, il y avait un vieux décret qui disait que la tige et la feuille pouvaient être commercialisées, mais pas la fleur. L'UE a dit que la fleur de CBD ne peut pas être interdite, car il fait partie de la libre circulation des biens et des marchandises dans l'espace Schengen.

Maintenant, c'est une confirmation de ce que nous pensions. Cependant, avant cette décision, c'était un flou juridique.

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